Sur amortissement Le dispositif est prorogé jusqu’au 14 avril 2017

Une loi du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique » proroge le dispositif de suramortissement jusqu’au 14 avril 2017. La loi autorise une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement en matériels pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ainsi que les associés de Cuma ou de sociétés coopératives. Cette mesure est destinée à encourager les investissements en matériels en permettant de déduire, en plus des amortissements de droit commun, une charge fiscale équivalente à 40 % du prix d’acquisition du bien.